Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Vertus Academy (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de formation professionnelle continue.

Article 2 — Modalités d’inscription

L’inscription est effective à réception de la convention de formation signée par le Client (formations financées par un tiers payeur ou intra-entreprise) ou du contrat de formation (apprenant particulier au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail), accompagnée du règlement de l’acompte le cas échéant.

Article 3 — Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire sous 30 jours à réception de facture, sauf accord particulier.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Conditions d’annulation

4.1 Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Les conditions financières sont les suivantes :

• Annulation plus de 15 jours avant la formation : aucun frais.
• Annulation entre 14 et 8 jours : 30% du montant total dû.
• Annulation entre 7 et 0 jours : 100% du montant total dû.

4.2 Droit de rétractation (apprenant particulier)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.

4.3 Annulation par le Prestataire

Vertus Academy se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session, au choix du Client.

Article 5 — Modalités d’exécution

Le programme, les objectifs pédagogiques, la durée, le lieu et les moyens prévus sont précisés sur la fiche formation et dans la convention. Vertus Academy se réserve la possibilité d’aménager le programme pour tenir compte des besoins spécifiques des apprenants, sans en altérer la qualité.

Article 6 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques remis aux apprenants demeure la propriété intellectuelle de Vertus Academy. Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors du cadre strict de la formation est strictement interdite.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

CGV en vigueur au 1^er avril 2026.